Les entreprises assujetties à la TVA en France devront émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la TVA et transmettre les données de facturation, ainsi que les données de transaction, à l’administration fiscale.
Une mise en œuvre de manière progressive :
L’application de l’obligation de transmission au format électronique aura lieu à partir du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, 1er janvier 2025 pour les ETI, puis pour les PME et microentreprises à partir du 1er janvier 2026.
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Les objectifs principaux de cette nouvelle réforme :
- Pour les entreprises :
- Diminuer la charge administrative : renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de création, d’envoi et de traitement des factures au format papier ainsi qu’à la sécurisation des relations commerciales;
- Faciliter les déclarations de TVA par le pré remplissage;
- Pour le gouvernement :
- Lutter contre la fraude fiscale et diminuer l’écart de TVA au moyen de recoupements automatisés;
- Permettre la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises afin de favoriser un pilotage fin des actions du gouvernement en matière de politique économique.
Courant 2024, notre logiciel Dispatch sera capable de permettre à ses clients :
- D’émettre des factures électroniques au format UBL ou FacturX.
- De transférer automatiquement celles-ci au PPF (Portail Public de Facturation)
